Conditions Générales de Vente

1.  Définitions 

“YesBabylon” ou “le Prestataire”: La société à responsabilité limitée « YesBabylon » dont le siège est situé à Boulevard du Souverain 24, 1170 Watermael-Boitsfort et qui est connue à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0755.885.564 (Ci-après « YesBabylon »)

“Le Client” est tout consommateur, entrepreneur ou société qui souscrit à des services de YesBabylon (à des fin professionnelles ou privées – ci-après « le Client »).

“Les Parties” : Le Client mentionné dans l’offre dédiée ou le document commercial auquel sont annexées les présentes conditions générales de vente et YesBabylon.

“Les conditions générales de vente” : les présentes conditions.

“Les Services” : Les prestations mentionnées dans la facture ou le bon de commande.

“L’offre”: Le document commercial ou l’offre formulée sur un quelconque support y compris dans le corps d’un e-mail et auquel les conditions générales de vente sont annexées.

2. Objet et relation entre les parties

1. Les présentes conditions concernent les services prestés par YesBabylon auquel, il est fait référence dans le bon de commande ou l’offre auxquelles les présentes conditions sont annexées.

2. YesBabylon exerce son activité et preste ses services sans aucun lien de subordination à l’égard du Client. YesBabylon peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, sous-traitant et organismes tiers, ce dont le Client reconnaît être informé et ce qu’il accepte.

3. Champ d’application 

1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services (au sens des définitions de l’article 2.1 des présentes conditions), qui sont passées par un Client avec YesBabylon.

2. Le Client reconnait et accepte expressément que les présentes conditions et l’offre à laquelle est annexée les présentes forment un ensemble contractuel qui constitue l’intégralité des relations contractuelles intervenant entre les parties.

3. Le Client accepte que les présentes conditions priment toujours sur toutes autres conditions générales ou particulières, lettres, bons de commande ou documents commerciaux du Client.

4. En cas de conflit entre les dispositions de l’offre et les présentes conditions, les dispositions de l’offre priment sur les dispositions des présentes qui traitent le même objet.

5. Les parties acceptent qu’il ne puisse être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par un accord écrit signé par les parties.

6. Les parties reconnaissent que si une clause des présentes conditions devait être déclaré nulle, illégale ou non conforme (peu importe la cause), cette nullité n’affectera pas le reste des clauses des présentes conditions qui resteront applicables. Dans ce cas de figure, les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses dans les plus brefs délais par une ou des clause(s) valide(s) ayant le même objet.

4. Offres

1. Le délai de validité des offres est d’un mois à partir de leur émission (sauf dérogation explicite et écrite convenue entre les parties).

2. L’offre de prix envoyée au Client constitue toujours une estimation du prix pour les services demandés sans préjudice du temps réellement presté.

3. L’offre est acceptée par le Client par l’apposition de sa signature au bas de l’offre ou du document de commande ou par retour de mail contenant une confirmation ou une acceptation explicite de l’offre. Lors de toute commande passée par le Client, celui-ci recevra un accusé de réception du prestataire par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par YesBabylon. 

4. Dans le cas où les prestations sont effectuées en régie, YesBabylon envoie au client ses factures tous les 30 jours par mail/courrier à l’adresse renseignée par le Client pour les prestations effectuées.

5. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le Client et mentionnée dans le document de commande. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée par le Client, YesBabylon est autorisée à soumettre une nouvelle offre au Client.

6. Si YesBabylon estime que les modifications demandées par le Client sont trop importantes par rapport à la demande initiale elle peut résilier, à son entière discrétion, le contrat sans préavis.

5. Prix

1. Tous les prix sont indiqués dans les devis, factures ou bon de commande sont indiquées en euros, TVA non comprise. 

2. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.

6. Paiements 

1. Les factures de YesBabylon sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro IBAN BE37 0018 9507 2428 – BIC : BBRUBEBB. 

2. Dans le cas où les modalités de paiement prévoient le versement d’un acompte, la réalisation/les prestations ne commencera qu’après la réception du ou des acomptes convenus, indépendamment de la date de début du projet prévue dans le contrat relatif. YesBabylon ne peut être tenue responsable dans le cas où ceci impacte les délais de livraison initialement convenus.

3. Les factures sont payables par le Client au plus tard dans les 30 jours calendriers de la réception de celles-ci. Passé ce délai de 30 jours, des intérêts prendront cours de plein droit au taux de 0.85% par mois sans préjudice de l’application d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% des sommes échues, avec un minimum de 125 euros par facture, seront exigibles dans leur intégralité sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

4. Tout rappel envoyé au Client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 10 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client. 

5. Toute contestation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception par le CLIENT, par courrier postal recommandé envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions, le Client ne pourra plus contester cette facture. 

7. Droit de rétractation

1. Conformément aux articles. VI.47 à 53, le Client consommateur qui fait appel aux services du Prestataire sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur (contrat à distance) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

2. Toutefois, le Client Consommateur accepte qu’il ou elle ne pourra plus faire usage de quelconque droit de rétractation si la commande est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. (Voir VI.53 du code de droit économique belge). Dans un tel cas, une mention est reprise dans l’offre et le consentement exprès du Client Consommateur est demandé.

3. Le Client Consommateur renonce également à son droit de rétractation si ce Client a expressément demandé à YesBabylon de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation ou si le téléchargement en ligne d’un contenu numérique a commencé avec son accord exprès et qu’il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation ;

4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit envoyer un e-mail mentionnant cette décision et le ou les services concernés (offres) à l’adresse suivante : info@yesbabylon.com

5. Le cas échéant le Prestataire remboursera le Client Consommateur sur le numéro de compte avec lequel il ou elle a réglé sa commande dans un délai de 15 jours ouvrables.

8. Droit d’annulation

1. Toute offre acceptée par le Client l’engage dès validation.

2. En cas d’annulation d’une ou plusieurs prestations, les critères suivants sont applicables pour déterminer le montant que le Prestataire remboursera au Client ou vice-versa :

• Annulation d’une prestation demandée par le Client : Sauf cas de force majeure, toute demande de prestation annulée par le Client moins de 48h avant la date prévue de réalisation sera facturée. Dans tous les cas, les coûts engagés en vue de réaliser la prestation seront facturés au Client. 
• Annulation du fait du Prestataire : la prestation de service sera reportée à une date la plus proche possible de la date initialement planifiée. En aucun cas, les coûts engagés en vue d’assurer la Prestation prévue ne seront facturés au Client. 

9. Durée du contrat

1. Le Client peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu (le cas échéant) des règles de résiliation mentionnées dans l’offre.

2. Si aucune durée n’est indiquée alors le délai de résiliation sans faute par chacune des parties est de trois mois calendrier entre la signification de l’intention de résilier le contrat par la partie (par lettre recommandée adressé au siège de l’autre partie et la résiliation effective du contrat.

3. Un contrat à durée déterminée ne peut durer plus de 3 ans (au maximum).

4. Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois et cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat spécifique et contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite.

10. Résiliation sans préavis

1. Outre les cas de résiliation sans motif prévues à l’article 9 et le cas de résiliation sans préavis prévu à l’article 4.6 des présentes, YesBabylon se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec un Client avec effet immédiat si celui-ci éprouve des retards de paiements récurrents, et ce, sans indemnités.

2. En cas de faillite, de décès, d’incapacité ou d’insolvabilité notoire ou de liquidation de la société d’une partie, le contrat peut être résilié de plein droit (avec effet immédiat) par chaque partie sans possibilité d’indemnisation pour le Client. Dans les cas décrits ci-avant, le Client ne pourra se prévaloir de la non-exécution des obligations incombant à YesBabylon pour demander une quelconque indemnisation.

11. Exécution des prestations

1. YesBabylon s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses Clients une haute qualité de services compte tenu des informations qui lui sont communiquées par le CLIENT et de ce qui peut être attendu raisonnablement d’elle en prenant en compte les moyens techniques et financiers à sa disposition et les usages du secteur. (Obligation de moyen)

2. YesBabylon se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

3. Si le Client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par YesBabylon , celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) à l’adresse suivante : info@yesbabylon.com ou par courrier envoyé à l’adresse du siège de YesBabylon endéans les 8 jours de la fin des services ou en tout cas dans les 8 jours de la constatation du fait qui est l’objet de sa réclamation.

12. Limitation de responsabilité

1. Le Client quel qu’il soit comprend et accepte que les prestations de services fournies par YesBabylon sont réalisées sur base des informations qui lui ont été fournies et que YesBabylon décline toute responsabilité en cas de dommages (directs ou indirects), ainsi que les pertes de profit du Client occasionnés du fait de données non à jour, erronées ou incomplètes qui lui ont été fournies par le Client. En cas de réclamation ou procédure intentée par un tiers dans ce cas de figure, le CLIENT se portera garant pour YesBabylon, la tiendra hors de cause et l’indemnisera de toute demande.

2. YesBabylon ne pourra pas être tenu responsable de tout dommages découlant de la non-exécution des obligations lui incombant si celle-ci résulte de la carence de la communication ou de la collaboration du Client.

3. En tout état de cause, la responsabilité de YesBabylon est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le Client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

13. Force Majeure 

1. YesBabylon est exonérée de toute responsabilité et peut suspendre ses obligations envers le CLIENT lors de la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit, fait du Prince ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ou tout fait rendant l’exécution de ses obligations difficile ou impossible qui est provoqué par le Client ou par des tiers.

2. Sont notamment (mais pas exclusivement) considérés comme cas de force : les conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel (rupture de stocks) ou de moyens de transport, maladie grave d’un employé ou préposé de YesBabylon, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies/épidémies, terrorismes, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel de YesBabylon, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat.

3. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer dans les plus brefs délais l’autre partie de la survenance de cet événement par courrier recommandé envoyé à son siège social et par e-mail à l’adresse renseignée sur le bon de commande. 

4. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais (pas plus de 15 jours calendrier) afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure ou (le cas échéant) prévoir la résiliation de la commande si son exécution est devenue impossible de manière permanente ou pour une durée excessive.

14. Protection des données à caractère personnel et devoir de confidentialité des parties

1. Dans le cadre du respect du Règlement relatif à la protection des données à caractère personnel (Règlement 2016/679) et des dispositions nationales complémentaires applicables, YesBabylon veille à ce que toutes les données à caractère personnel fournies par le Client dans le cadre de l’offre soient enregistrées dans son système administratif de manière sécurisée.

2. La durée de conservation des données n’excède pas la durée de la relation contractuelle entre les parties sauf en ce qui concerne les données nécessaires pour respecter des obligations légales (par exemple en matière de comptabilité).

3. Si le Client souhaite exercer ses droits par rapport aux traitements de ses données à caractère personnel, il ou elle peut consulter la politique vie privée & cookies de YesBabylon disponible via le lien https://yesbabylon.com/privacy/

4. Les parties sont en outre tenues au devoir de discrétion et de respect de la confidentialité concernant toutes les informations confidentielles qu’elles auraient obtenues l’une de l’autre ou à partir d’une autre source dans le cadre des prestations effectuées par YesBabylon et des échanges dans le cadre d’une commande. Une information est considérée comme étant confidentielle si l’une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l’information et cette information n’est pas rendue publique par une partie. Il s’agit notamment des secrets d’entreprises, des stratégies commerciales, du mode d’exécution des services etc…

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité 2 ans après la fin des prestations. Tout contravention entraine automatiquement le paiement d’une somme forfaitaire de 1000 euros par infraction sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

15. Propriété Intellectuelle

1. L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents contractuels/factures/rapports fournis par YesBabylon ou sur son Site sont sa propriété ou sont exploités par YesBabylon en vertu d’une licence octroyée par un tiers. 

2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

3. Toute violation des droits de propriété intellectuelle de YesBabylon par le Client donnera lieu immédiatement et sans préavis ou mise en demeure à une amende forfaitaire de 1.000 euros par infraction et par jour l’infraction persiste sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

16. Réclamations, droit applicable et différends

1. Toute contestation quelconque (avec un Client n’ayant pas la qualité de Consommateur) qui ne pourra être réglée de manière amiable devra d’abord faire préalablement l’objet d’une médiation auprès d’un médiateur agréé avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

2.  (Uniquement pour les Consommateurs) Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be/fr

3. En cas de litige transfrontalier (Uniquement pour les Consommateurs), vous pouvez de plus faire appel à le Site « Online Dispute Resolution » de l’Union Européenne via le lien: https://ec.europa.eu/odr

4. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. (Sans préjudice de l’application de dispositions de droit international applicable). 

5. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.